jugement rendu le 13 avril 2016 par le tribunal de Papeete, alors « qu'en droit local, et à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusion, les irrégularités d'acte de procédure, qu'elles

la cour d'appel de renvoi leur demande de garantie au coût de travaux dont elles savaient qu'ils ne seraient pas réalisés, puisqu'elles avaient transigé avec l'ASL qui avait renoncé à ces travaux.

constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 131-21 du Code pénale, 41-4, alinéa 1 et 99 du Code de procédure pénale, interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation en ce qu'elles

attaqué (Amiens, 19 mai 1994), que Mmes X... et Y... ont été engagées au service de la société anonyme de Crédit immobilier de la Somme (SACIS) respectivement le 6 juillet 1964 et le 1er août 1963; qu'elles

de la preuve, pu en déduire l'existence, non sérieusement contestable de l'obligation de celui-ci; que les griefs ne sont pas fondés ; Et sur les deux dernières branches du second moyen, telles qu'elles

dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles

L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles

ne démontraient pas le bien-fondé de leurs demandes, qu'elles n'avaient pas communiqué "les relevés reçus mentionnant les RFA afin de valider les pourcentages annoncés" et qu'elles n'avaient pas expliqué

[N] ; que dès lors, les demandes présentées par les sociétés Logidis et Belat-Desprat devant les juridictions civiles, en ce qu'elles tendent à l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi

de procédure pénale, que les charges résultant des seules déclarations de la victime étaient insuffisantes pour permettre un renvoi devant la juridiction de jugement ; que l'audition de l'enfant Elvis

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles

parties qui ne peuvent l'accélérer ; que tel est le cas devant la CNITAAT dans la mesure où, une fois que les parties ont déposés leurs mémoires initiaux dans le délai de vingt jours prévu par la loi, elles

préjudice de la partie civile n'étant dès lors établis, les délits de faux et usage ne sont pas constitués" ; "alors que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement les faits dont elles

demandaient que l'astreinte soit liquidée au 15 avril 1992, date de remise des vélos contrefaisants, ce qui représentait cinquante et un jours de retard supplémentaires, soit 1 020 000 francs ; qu'elles

banques n'avaient pas contesté, devant les juges du fond, l'existence du préjudice subi par la société, en raison de son dépôt de bilan et des suites qu'il avait comportées, se bornant à soutenir qu'elles

d'affilier au régime général de la sécurité sociale Mmes X..., Y..., B... et C..., personnes affectées à l'exploitation des magasins gérés par les sociétés Beauté parfum, Charm, Ambre et Gilfage dont elles

Z..., lesdites observations devant être annexées au rapport d'expertise qui lui a répondu ; qu'ainsi l'arrêt qui écarte ces observations, en retenant qu'elles n'étaient pas contradictoires, a dénaturé

Aux termes de ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de