réglementation de pré-retraite constituant un document d'information pour les salariés concernés, n'avait ni pour objet ni pour effet de déroger à la convention d'entreprise dont elle n'était, lors de son émission

titre des droits acquittés au titre de l'année 1987 entrait dans les prévisions de l'article L. 190, 1er alinéa du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1992), que, dans une émission

; que le 26 juillet 1988, M6 a annoncé sa décision de produire une nouvelle série de 52 minutes au lieu de 26, sans la participation de la société ETC ; qu'en septembre 1988, cette série en seize émissions

que les factures litigieuses avaient été émises après exécution du contrat de transport et livraison de la marchandise et qu'ainsi la prescription anale avait commencé à courir antérieurement à leur émission

lorsqu'ils étaient émis par des ordonnateurs secondaires ; qu'il en résulte donc que même en cas de recouvrement forcé, un ordre de recettes devait être émis, puis rendu exécutoire ; qu'en retenant que l'émission

[C], la cour d'appel a considéré qu'aucun lien direct n'existait entre les deux emprunts souscrits par la société France collection et l'ouverture de crédit résultant de l'émission du billet à ordre avalisé

relevaient pas de la garantie décennale, après avoir pourtant retenu qu'ils présentaient un caractère évolutif et n'étaient pas encore apparus dans toute leur ampleur et toute leur gravité lors de l'émission

somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts, alors « qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission

société Setem fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Chronopost la somme globale de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à échéance à 30 jours à compter de l'émission

procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission

fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que la réduction de la créance de l'URSSAF effectuée sur la contrainte, à la suite d'un nouveau calcul des cotisations effectué après l'émission

motifs que « ces dispositions, en ce qu'elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction, ne sauraient […] voir leurs effets limités à la seule émission

Z... ne soit pas un salaire mais la rémunération de droits d'auteurs et du rachat des droits de représentation du concept d'émission, la société produit exclusivement le contrat de cession de concept de

le courrier de la banque Espirito Santo, aux motifs que « les termes du courrier de cette banque du 20 avril 2010 ne permettent pas de justifier de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission

demandé de se prononcer sur ce cas de refus facultatif d'exécution de déterminer si la décision de condamnation est devenue définitive au regard des indications données par les autorités de l'État d'émission

conditions d'application ne sont pas remplies ; que les conditions de la remise étant ainsi réunies, il convient d'autoriser la remise de la personne recherchée à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission

que Mme X... a travaillé pour la société Canal + successivement en qualité d'habilleuse, de costumière, de chef costumière ou de styliste, du mois d'octobre 1988 au mois de juin 1999, sur diverses émissions