AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100782
29 juin 2016
29 juin 2016
(la banque) ; que, les travaux de l'immeuble n'ayant jamais été achevés et le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les emprunteurs ont assigné la banque en résolution du contrat de prêt et
Source officiellePage 18 sur 926
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100167
26 février 2020
26 février 2020
(l'emprunteur) et son épouse, R...
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