l'identité tout au long de la procédure ; qu'à la suite de la décision du tribunal ordonnant la réouverture des débats aux fins d'entendre les témoins du prévenu et les gardiens de la paix concernés, Fabienne

du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, outre le président, de Mme Geneviève A..., premier juge au tribunal de grande instance de Marseille et de Mme Fabienne

présentant comme l'assistante de sa conseillère bancaire, qui lui avait expliqué qu'il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement pour déjouer une attaque informatique et qu'il fallait

d'éléments corporels ou incorporels susceptible de s'inscrire dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome, la reprise de fait d'un fonds de commerce par le maintien dans le même atelier de fabrication

moyen, que la cour d'appel ne devait pas exclure l'appontement de déchargement utilisé par la société DTM du domaine public national pour l'incorporer à la zone portuaire de Tonnay-Charente, qu'il lui fallait

Z... de pourvoir seul à la fabrication du pain, constituaient bien un motif économique de licenciement, et que le reclassement de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Andreotti Photogravures, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

en conséquence être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'ils cessent de bénéficier de ce régime suspensif, peu important que cette énergie thermique n'ait pas été utilisée pour la fabrication

[L], engagé le 27 avril 1992 par la société [1] en qualité d'agent de production, a été classé en 1998 au coefficient 190, catégorie 4C de la convention collective nationale des industries de fabrication

des Douanes ; qu'il a ajouté que connaissant la position de Bruxelles qui devait durcir les critères des produits entrant dans la communauté, la société Miprolact a installé en 1995 une unité de fabrication

non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en sollicitant notamment l'application de la Convention collective nationale de la fabrication

; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication

de la parcelle située en haut de la falaise, au dessus de l'immeuble de la société Mar I Arte Foncier. 3.

Décision concerne, au-delà de la farine en sachets, l'ensemble de la farine", la cour d'appel n'a pas tiré ses conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 101 du Traité

la banque avait commis une faute en versant au promoteur, sans passer par la comptabilité du notaire, les fonds nécessaires au paiement du prix, ce que le jugement du 15 décembre 1993 a relevé, il fallait

X..., employé par la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque depuis 1989, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes

de sécurité sociale afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exposant faisait valoir qu'il fallait

pas produit en France mais à l'étranger et ainsi écarter la garantie de l'assureur à leur égard, qu'il était constitué par la rupture des coiffes des prothèses implantées et non par le processus de fabrication

fausses déclarations de stocks, expéditions de vins de champagne sans titre de mouvement, défaut de tenue de carnet de pressoir, défaut de déclaration de récolte, fausse déclaration de chaptalisation, fabrication

paiement laissés à ses clients, alors qu'à partir du mois de septembre 1984, sa société a décidé de payer la taxe sur la valeur ajoutée en retenant comme fait générateur, non pas la livraison ou la fabrication