AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd5801467742027b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
dit n'y avoir lieu à suivre contre le mis en examen des chefs de viols et d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; " aux motifs qu'il est certain que X... et ses filles
Source officiellePage 18 sur 704
cr
6137267dcd58014677425f6c
1 décembre 2004
1 décembre 2004
du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est établi que les quatre filles
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