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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01742
5 décembre 2018
motif que cette attestation ne comporte pas de signature entière, ni d'indication de la formule selon laquelle l'attestant a connaissance de ce qu'il est destiné à être produit en justice, ni même de copie
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348
17 décembre 2014
. - 4) la remise tardive des copies des disques de conduite: Il est établi que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889
15 décembre 2021
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que si la société Agrofibre soutient, par une pétition de principe se référant
cr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
cadre de ses fonctions mais qu'il était " possible qu'il doive certaines sommes " ; que devant les premiers juges, il déclarait qu'il s'agissait de frais exposés pour rentrer chez lui dans le Lot-et-Garonne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
Consulter le texte intégral →
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300346
23 mars 2017
vente était ainsi rédigé : « La Semavo s'engage à réaliser les travaux de viabilisation du terrain vendu dans les conditions prévues au Cahier des Charges des Limites de Prestations dont une copie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076
23 janvier 2019
« dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes) », ni le fait que monsieur X... ait disposé d'un ordinateur remis par le groupe, d'une adresse électronique « A....com
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217
16 juin 2010
aucune décision du Congrès concernant sa volonté d'obtenir en justice l'interdiction d'employer des salariés le dimanche par une enseigne ne disposant pas d'une dérogation préfectorale mais seulement une copie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059
18 novembre 2020
les différents sites, collecte des factures et autres éléments nécessaires auprès des divers intervenants, pointage avec la facture de douane, saisie de la facture, pointage avec la facture d'achat, copie
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
" Rémy I... avait noté que Jean Z... était membre de la CCIT, président de la commission expansion commerciale mais surtout membre de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Garonne
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