perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs s'apprécie au regard des seuls revenus que la victime tirait de son activité professionnelle au moment du fait dommageable

[C] à régler la seule somme de 5 822,09 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que lorsque la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., épouse X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens

[F] à payer à Mme [I] [Z] [X] les sommes de 68 152,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 619,40 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 106 672,08 euros au titre des

P..., Me Gaudin ont été entendus à l'audience ; "alors que, en l'état de ces contradictions, il n'est pas possible de savoir si Me Gaudin, dont l'arrêt n'indique pas non plus en page 1 si elle représentait

JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE GAUDIN

Le Montel, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Setforge Gauvin, société anonyme, dont le siège est ...

plus reculés de nos cantons, ils sont aujourd'hui cinq millions, construisent partout des mosquées et quand ils parlent de mettre les voiles... ne vous réjouissez pas trop, ce n'est qu'à leurs sales gamines

ne recherchant pas si la violation par la ville de Lyon de la promesse de contrat résultant de la lettre accréditive du maire de Lyon du 29 juillet 1988, ne l'obligeait pas à indemniser la perte du gain

R... en lui disant notamment « tu n'es qu'un gamin incompétent », « nique tes morts, fils de pute, sale gamin d'enculé de tes morts », « je vais t'attraper et on verra qui fera le malin, sale merdeux »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué

cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs qu' "aucun témoignage probant ne vient démontrer que les incendies de Garrein

2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain

nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse de limiter la portée générale du dispositif de l'arrêt qu'elle a rendu au seul objet de la contestation élevée par la partie à qui elle donne gain

déficit fonctionnel permanent et ne peut, en conséquence, être imputée sur ce poste de préjudice ; que dès lors, en l'espèce, en retenant que la pension d'invalidité militaire est imputée sur la perte de gains

taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnise la réduction de la capacité de travail ou de gain

[Z] avait été définitivement réparée en son intégralité par une transaction intervenue entre les parties sur les pertes de gains professionnels futurs, alors : 1°/ que la transaction conclue entre M

Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 39 426,54 euros le montant de l'indemnisation de son préjudice de perte de gains professionnels futurs et de limiter en conséquence à la somme de 141

Z..., avocat au barreau de Lille, et signé avec ce dernier une convention d'honoraires prévoyant le règlement immédiat d'une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat de "8% des gains financiers

réparation du préjudice doit être intégrale, sans pouvoir nuire ni profiter à la victime, de sorte que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain