[D] tendant au relèvement de la peine complémentaire de confiscation du bien immobilier à laquelle ils ont été condamnés alors « que les dispositions des articles 132-21 du code pénal et 702-1 du code

Y... savait qu'il ne résidait plus à l'adresse à laquelle il avait fait signifier le jugement puisqu'aussi bien cette décision constatait qu'il avait quitté les lieux depuis le 26 février 1999 et produisait

débouté de ses demandes d'indemnité de préavis complémentaire et d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu d'une part, qu'ayant retenu l'affirmation de l'employeur selon laquelle

juge-commissaire suite à une procédure non contradictoire et confuse, décision qui ne permet pas au créancier, qui a déclaré plusieurs créances contestées par le représentant des créanciers, de savoir sur laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

peine d'une astreinte de 500 francs par jour à compter du 60e jour suivant la signification de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification, dans laquelle

contractuelle de confidentialité ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de la société était prescrite, que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 16 septembre 2016, date à laquelle

[Z] a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par son employeur auprès de la société MMA, aux droits de laquelle est venue la société Quatrem (l'assureur). 2.

X..., exploitant un fonds artisanal de vernisseur et laqueur sur bois, a constitué, le 3 janvier 1994, avec son frère et Mme A... désignée en qualité de gérante, la Société d'exploitation des laques d'ambre

comptes pendant plus de quatre ans, démontrant par là même qu'il continuait à faire confiance à celui-ci dans le cadre de la mission qui lui était confiée", sans rechercher ni constater la date à laquelle

, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive.

, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive.

458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tenant compte, pour apprécier la situation des parties de ce qu'elle bénéficierait de la moitié de la communauté à l'accroissement de laquelle

société Denis fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement frappé d'appel quant aux modalités de son exécution provisoire, alors, selon le moyen, que constitue une omission de statuer celle par laquelle

l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le moyen, qu'en cas de cession d'une partie seulement des activités du débiteur et lorsqu'il subsiste une autre partie des activités pour laquelle