violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la Cour a entendu " M. le président Maury

l'enquête de la DDTE, réalisée le 7 janvier 1993, près de 3 mois après l'accident, qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits; que la protection censée empêcher l'accès aux éléments mobiles de la machine

maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne, puisque les personnes affectées au service du courrier ont mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis reçus et de l'utilisation d'une machine

voir son collègue du boîtier où il se trouvait ; qu'il a été réorienté depuis ; que si des consignes précises existaient en matière de chargement préconisant l'intervention d'une seule personne sur la machine

à grenailler et de proposer d'effectuer des opérations d'entretien de semblables machines; que les auditions de témoins et les indications recueillies au sein de la société plaignante sur la nature et

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en se bornant à énoncer, pour dire prescrites les demandes de l'exposante, que l'inadaptation de la dalle à ses machines

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Courteix machines outils, demeurant ..., 2 / de M.

qu'exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait exercé son activité sur une machine

partager par moitié la responsabilité du sinistre, entre la SCI et la société Eurodisney, la cour d'appel a retenu que si les constatations de l'expert établissent que la fuite du raccordement sur la machine

pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines

X... dans un emploi évitant les efforts de préhension de la main gauche et l'utilisation d'outils, tel que coursier, magasinier, surveillant conducteur de machines ; qu'en énonçant néanmoins que M.

représentant le montant d'une reconnaissance de dette ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté le moyen de défense pris de la nullité de cet acte, alors que dans ses conclusions il invoquait la machination

auquel il était exposé, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur en ce que celle-ci ne rapportait pas la preuve que la machine

X..., de Me Capron, avocat de la société anonyme Générale Machines, les conclusions de M.

(le vendeur), au motif que cette machine ne pouvait fonctionner normalement sans que son moteur ne subisse un rembobinage qui le mette en conformité avec la tension de son réseau d'alimentation électrique

Mary Y... avait interdit le passage à deux employés et M. El Z...

à sous" sans constater la mise en commun ou l'utilisation dans le cadre du groupe de fonds provenant des machines à sous en vue de la préparation de crimes et délits, n'a pas légalement justifié sa décision

par son employeur pour établir la faute grave qui lui était reprochée, et notamment les discordances des numéros de série des vêtements fabriqués, entre les documents émanant de la société Christian Marry

société Clarins, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Mary