d'octroi de mer, les intérêts de l'Etat français et de la région sont divisibles et non solidaires de sorte que l'un ne peut se prévaloir de la signification faite par l'autre ; qu'en affirmant qu'en

H... n'est pas détenu arbitrairement et qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'ordonner sa remise en liberté, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se

établie et que dès lors, ne serait-ce qu'au bénéfice du doute, aucune faute ne peut être reprochée au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, formé

du droit du père à réclamer ses enfants, le 19 avril 1997, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Grasse du 10 septembre 1996 ayant statué sur la garde de Noémie, Pierre et Mathieu

[J] [P] et Mme [M] [U], épouse [P] et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut

de procédure pénale et 1 et 13 de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qu'il ne peut

civile, et notamment en matière d'assistance éducative, la déclaration d'appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel

[K] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects des chefs d'omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), rendu en matière

25 janvier 1990 à compter de 13 heures35, le vent s'est mis à souffler à 148 km/h jusqu'à l'arrivée à 13 h 45 d'une rafale de 166 km/h constatée à l'anémomètre pendant au moins deux minutes; qu'on ne peut

le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde du 11 février 2008 qui avait retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés peu

Dès lors, le premier président ne peut retenir qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et de moyens soutenus oralement, il n'est saisi d'aucun moyen et qu'il ne peut que confirmer la décision

l'article 78-2 et 53 du code de procédure pénale ; Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne peut

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993) rendu en matière

Velly, président, Mahieux et Laurent, conseillers, et enfin, que l'arrêt a été rendu, le 4 mai 2001, après plusieurs renvois, par la Cour composée de MM.

de gains professionnels futurs liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle peut être fixée par voie d'estimation ; qu'en écartant la perte des revenus professionnels que Mme [D] aurait

de connaissement que le contrat de transport est un contrat liant un chargeur et un transporteur ; qu'il importe peu qu'il ait été conclu par l'intermédiaire d'un commissionnaire ; qu'au cas d'espèce,