fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ qu'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met

X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, savoir que dans l'un et l'autre cas l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer

Gouvernement près cette juridiction a porté à la connaissance du procureur de la République de Dunkerque diverses irrégularités constatées dans les comptes et la gestion de la commune de Saint-Pol-sur-Mer

s'imposant à peine de nullité y compris lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, ne met

part, faute d'avoir constaté que l'avocat appelé à compléter le tribunal, faute de magistrats, avait été pris dans l'ordre du tableau et qu'il était le plus ancien dans cet ordre, l'arrêt attaqué ne met

fait grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met

que le bénéficiaire de l'effet, qui veut disposer des fonds avant l'échéance, et son banquier qui accepte d'escompter l'effet ; que si la mention "principal + frais" apposée sur un billet à ordre met

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meyer et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener

d'hypothèses envisageables et renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; 2 / que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ne met

président de la chambre de l'application des peines n'était pas obligé d'en tenir compte, et a ainsi fait preuve de partialité ; 3°/ que l'ordonnance n'est pas motivée, comporte des motifs erronés et ne met

application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, relatifs à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République, au regard de la Convention des Nations unies pour le droit de la mer

transport intérieur routier de marchandises réalisé par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales : cabotage irrégulier pour des faits commis le 19 avril 2017 à Sanary-sur-Mer

. 146-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en outre, aux termes de l'article 42 du Code du travail des Territoires d'Outre-Mer

ainsi qu'en attestait, notamment, l'acte d'adjudication du 30 juin 1840 aux termes duquel l'Etat lui-même avait cédé la propriété voisine dite Restauration, joignant le bord de mer, sans faire état d'une

aide ou assistance ; "aux motifs, en substance, que le 22 novembre 1992, Bruno Z... et Gianfrano C..., tous deux de nationalité italienne, ont déposé plainte auprès de la gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer

sommaires ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute énonciation quant à la demande ou à l'absence de demande du conseil de Dominique X... de participer aux débats, la décision de la chambre d'accusation qui ne met