jugement ayant ordonné son expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine

de l'accident, sur le fondement de l'article 1386 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable lorsque la ruine

d'oeuvre résultant des problèmes d'accès et de limitation du producteur n'étaient pas imputables à la commune de Vocance, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il convenait de débouter la société Moulinage

Morin, avocat membre de la SCP Morin, Petit-Esling, Paye la défense de ses intérêts dans un litige de liquidation de communauté l'opposant à son ex-épouse ; qu'après un jugement du 3 juin 1993, l'état

X..., propriétaire d'un moulin, a fait assigner les époux Y... et M.

vide est de 6,3 tonnes, qui devait charger des boues à la station d'épuration de Bonneveine pour le compte, de la société SMTM, dirigée par son père Alphonse X..., alors qu'il circulait boulevard Jean Moulin

en cours de contrat Mme Mallet à un secteur autre que l'hôtellerie ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de Mme X... aurait été modifié substantiellement, que la liste du secteur de Moulins

conséquences d'une mauvaise gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme en ruine

l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine

X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, à restituer des traites à M.

propriétaires d'un lot contigu, en démolition d'une extension construite en briques avec une toiture en zinc, en violation du cahier des charges du 18 avril 1931 qui n'autorisait que les constructions en moellons

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Domaine de la Mordorée, société civile agricole

d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assainissement [S] [N], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des eaux Ruffin

trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me de Y... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

G... a fait assigner la SCI Le Moulin de Velten (la SCI), ainsi que MM.

de la parution du bulletin incriminé n'est pas indiqué ; que seul est précisé le mois ; "que toutefois, dans la rubrique "Club des Amis", en page 19, sont annoncés un repas amical à l'Auberge du Moulin

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mlle A..., les conclusions de M.

le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre étaient posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi à l'exception du défaut de soins concernant Morgan