(Martinique), 3 / M.

de 1 583 m² et [...] d'une superficie de de 56 000 m², et appartenant à la SARL BORAMAR, représentée par la SELARL [...], mandataire judiciaire, et, par conséquent, d'avoir ordonné l'envoi des parcelles

[O] (le preneur) des parcelles. 2.

l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime de rapporter la preuve qu'il a la jouissance exclusive des parcelles en cause ; qu'en l'espèce, Mme C...

411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

Q... sur les parcelles [...] et [...], portant sur les parcelles [...] et [...] seulement ce qu'elles contiennent la partie nord de la claire litigieuse et le puits d'eau salé, la parcelle [...] n'étant

, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 73440 Saint-Martin-de-Belleville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen

général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme B... de La Haye, de la société civile professionnelle Martin-Martinière

Pascal X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société Carrières Rault, société anonyme, dont le siège est .

Pascal X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Top Color, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC ès qualités de gestionnaire de l'AGS du Doubs-Jura, dont le siège est ..., défendeurs

Pascal Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit du syndicat CFDT Commerces et Services du Val-de-Marne

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Christian X..., demeurant à Saint-Ouen d'Aunis (Charente-Maritime), ..., 2 / de M. Marcel Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 3 / de M.

Pascal X..., pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jouef industries, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999

Pascal Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où