que l'expropriant, qui demande la confirmation du jugement de ce chef, fait valoir que l'emprise partielle n'entraîne pas la perte du fonds de commerce, que lors de la prise à bail en mai 2006 de la parcelle

Pascal Y..., 2 / de Mme Dany X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

[...] d'autant que selon le document d'arpentage divisant la propriété unique BN69 approuvé le 28 juillet 2010, il s'agissait d'une parcelle à usage de jardins sans mention d'un passage d'égout ; que

Pascal X... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté M.

Pascal Y... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de M.

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2006), que, se prétendant titulaires, pour l'accès à une fontaine, d'une servitude de passage

pour la première, sur un fonds de commerce de restauration, sur un ensemble immobilier cadastré AB n° 64 et sur les droits à construire d'une superficie hors oeuvre nette de 150 m ² attachés à la parcelle

K..., (qu'il s'agisse de parcelles communes en bien ou propres à M.) et, pour le surplus de parcelles exploitées en métayage, ce qui n'est pas neutre en terme de charges, puisqu'il faut tenir compte du

Dorénavant vous ne serez remboursé que des frais relatifs à la visite de votre clientèle, les autres seront soumis à mon accord préalable ou à celui de Pascal B....

Pascal, moyennant un prix à fixer au mieux des intérêts sociaux et tenant compte de l'offre globale de 67. 000 euros émise par monsieur Y... Antoine ; Que dans le cadre de cette cession, M.

de la succession, le recel successoral n'implique pas, pour être constitué, que le receleur ait atteint son objectif ; qu'ainsi, en écartant la qualification de recel, au motif inopérant que " les parcelles

(le grand-père) les parcelles [...],[...] et [...], mais il a été concédé au vendeur un droit de passage charretier ainsi libellé : « pour accéder à la cabane lui appartenant au levant de la propriété

produites en attestent ; que la bande de terre était à l'origine rattachée à la parcelle [...] ; que le fait qu'elle a été utilisée comme passage notamment pour desservir la parcelle [...] ne signifie

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le poteau téléphonique a été implanté sur la servitude de passage dont bénéficient les parcelles acquises par M.

une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues

soutènement ; que, sur la propriété de ce mur, la commune de Bazas soutient que le rempart litigieux appartient à la SCI Nord Aquitaine puisqu'il ne relèverait plus du domaine public depuis qu'il a perdu

Etant expressément convenu que ladite commune se réserve un droit de préférence pour la rétrocession de ces parcelles et constructions moyennant le remboursement du prix de vente perçu par elle » ; que

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en se bornant, dans l'acte de vente du 4 mars 1988 passé avec la société Loficoop, à déclarer à celle ci, à titre d'observation, que la parcelle