AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240b6
9 février 2005
9 février 2005
593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de recel de corruption de salarié ; "aux motifs que "s'agissant de la qualité de directeur ou de salarié de Patrick
Source officiellePage 18 sur 186
civ3
613723abcd5801467740cc1a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Patrick Y..., les conclusions de M.
Source officielle