Philippe, contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 220

ait donné une autorisation de travail, Christian Y..., responsable du chantier se rendait sur les lieux avec Christian Z..., électricien chevronné, au service de la société Degraene depuis 30 ans et Philippe

conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe

N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, L'ALINEA

a formé le recours prévu par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M.

Philippe, - la société Esys, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 3 février 1992 qui, pour entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné

Philippe Y..., domicilié [...]                            , 2°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...]                                    , 3°/ à M.

[I] [B], domicilié [Adresse 3], tous deux pris tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritier de [G] [C], 3°/ à la société Philippe Clément, Rémy Djian, [N] [K] et Philippe Falgon, société

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; que l'article 22, alinéa 1, du même décret énonce que « lorsque l'acte est établi sur support papier, les

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance,

dommages-intérêts alloués concernant les cigarettes Reynolds pour tenir compte de la hausse du dollar américain et une somme de 799 645 francs à titre de dommages-intérêts concernant les cigarettes Philip

indique expressément que l'exposé des motifs doit être déposé au greffe dans le mois suivant le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité, ce qui implique de prendre en compte la date du dépôt

Philippe Z..., domicilié [...] , 5°/ Mme Monique A..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Nicole B..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Sandra C..., domiciliée [...] , 8°/ M. D...

Philippe, - Z...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la MAF et la société Philippe X... à payer à la société FPI la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la MAF

X... a été engagé en qualité de délégué de vente le 14 septembre 1995, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de

Morris France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Philip Morris France et la condamne à payer 2 500 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences

X... a été engagé en qualité de délégué de vente le 15 février 1993, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de