d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

afin de placer la famille au centre du régime de protection, la loi n'en écarte pas moins cette priorité en cas de cessation de la vie commune ; que, s'il ne convient pas de reprocher à Mme

Christovao, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et refus de priorité

cour d'appel a violé les dispositions légales ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que ce poste devait être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement et non dans le cadre de la priorité

le moyen, que "lorsque deux acquéreurs successifs d'un même immeuble tiennent leurs droits du même auteur le conflit entre les parties se règle d'après les principes de la publicité foncière par la priorité

X... devait être licencié, en priorité aux autres salariés dès lors que son ancienneté était inférieure et qu'il était en mesure de percevoir des indemnités de chômage pendant une période plus longue ;

cautionnement, quand la société Fajeca sollicitait l'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier afin que les éventuels paiements effectués par le débiteur principal s'imputent en priorité

qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont renoncé par écrit à leur droit d'être désignés délégué syndical, doit désigner par priorité

X..., alors, selon le moyen, que diverses diligences étant attendues des enquêteurs aux premiers temps de la garde à vue, ce qui peut donner matière à établir une hiérarchisation des priorités, et le législateur

différents organismes qui contribuent à la réparation des divers aspects du même préjudice, doit être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives ; qu'en imputant en priorité

une vitesse de 98 kilomètres par heure, supérieure à celle autorisée, il n'en demeure pas moins que cette vitesse est sans rapport avec l'accident, celui-ci étant exclusivement imputable au refus de priorité

analyse de contrôle, mais a également contesté devant le tribunal, l'existence d'un état alcoolique, en limitant expressément, comme devant les enquêteurs, son aveu à la reconnaissance du refus de priorité

d'une procédure collective, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ; qu'en refusant de conférer à l'AGS, subrogée dans les droits des créanciers superprivilégiés, la priorité

avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à titre de représailles, de se plier à l'ordre reçu en s'instaurant juge de l'organisation du travail et de la priorité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle Z... était bénéficiaire de la priorité à droite, alors, selon le moyen, que M.