, un total de 278,92 salariés, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait procéder à la désignation que d'un seul délégué syndical, de sorte que la désignation surnuméraire du délégué syndical d'établissement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 septembre 1986), qu'un mot d'ordre de grève nationale avait été lancé par le syndicat CGT pour le

secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, suivant déclaration écrite du 20 avril 1999, le syndicat

de l'union syndical Solidaires « dont elle est la représentation dans le secteur professionnel de l'assistance », ajoutant que le syndicat Sud commerces et services n'est pas adhérent à cette union syndicale

de non-recevoir opposée par la défense tirée du défaut de pouvoir spécial de l'auteur de la déclaration de pourvoi : Attendu que la société SMAN soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le syndicat

de justifier de l'habilitation du président de ce syndicat à le représenter en justice. 5.

Le syndicat Sud Fnac & Darty, le comité et l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 9] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à annuler

sans avoir justifié que l'infraction qu'il déclare constituée porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente, donc que cet intérêt est distinct de celui de la victime

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat

CTFC 3 000 francs de dommages et intérêts et 500 francs à chacun des salariés à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que le défaut de consultation d'un organe de représentation du personnel

à cette audience ; Que le Syndicat des Copropriétaires du 11-13 rue des Pommiers à Clamart représenté par son syndic le Cabinet DELAIRE, par son conseil, soutient que le jugement du 15 janvier 2010 a

à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hospitalière les sommes de 1 015,22 € à titre d'arriéré de charges et 328,86 € à titre d'honoraires spéciaux de syndic ; AUX MOTIFS QUE le syndicat

dans les mêmes conditions que les copropriétaires ; Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat représenté par son syndic, la société Heuro, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions

[F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d'avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme

Paul X... à payer au Syndicat des copropriétaires du [...], représentée par son syndic, la SCP Samoyault Muller et Architectes Associés, en deniers ou quittances, la somme de 708,40 € au titre de l'arriéré

Z... avait commis une faute dans l'exécution de son mandat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action du syndicat contre les constructeurs pouvait être régularisée par le nouveau syndic élu

L'Union locale CGT de [Localité 8] fait grief au jugement de juger recevables les requêtes de l'UES Auchan et du syndicat CFTC Auchan et d'annuler sa désignation d'un représentant de section syndicale

a, ou non, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic, la société Brefico Labrousse, aux

Le tribunal a constaté que la demande formée par le syndicat CGT tendait à l'annulation, pour non-respect par la liste de candidats déposée par le syndicat CFDT de la règle de représentation proportionnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Syndicat CGT ICTAM, représenté par M. Bernard Moglia et M.