JEUX OU DIVERTISSEMENTS DE LA 5E CATEGORIE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CELLES DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DE CE CODE, QUI N'ETAIENT PAS MUNIS DES VIGNETTES

MARQUE POUR ETRE OPPOSABLE AUX TIERS DOIT ETRE PRECISE DANS LES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT, ET, QU'EN L'ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCODIMA FAISAIT VALOIR QUE LES VIGNETTES

X... a demandé la délivrance, au titre de l'année 1988-89, de deux vignettes au tarif correspondant aux véhicules de la tranche 12-16 CV ; que ces demandes ont été rejetées par l'Administration ; que le

CHARGE PAR ELLE MAIS QU'EN COMPENSATION, LE TAUX DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE SERAIT PORTE A 0,27 FRANC, PUIS A 0,30 FRANC, CES NOUVEAUX TAUX COUVRANT L'AMORTISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'ASSURANCE ET LA VIGNETTE

Aldo B... étant décédé, ils ont fait délivrer, le 24 octobre 1984, assignation à ses héritiers, Mme Violette B... et M.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant Lotissement Les Vignottes, allée des Vergers

François X..., demeurant à Joue Les Tours (Indre-et-Loire), ..., La Vallée Violette, 11°/ M. Abel E..., demeurant à Athée sur Cher (Indre-et-Loire), ..., 12°/ M.

LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ; ATTENDU QUE, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE PREMIER JUGE LORS DE SA VISITE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'AUTRE CHEMIN, DIT CHEMIN DES VIOLETTES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette C..., demeurant le Mas de Saint-Jean, le Flayosquet (Var), Flayosc, en cassation d'un arrêt

Mena X..., demeurant La Violette à Le Y... (Loire-atlantique), 10 / de M. I... Christian, demeurant ... (Loire-atlantique), 11 / de M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette X..., demeurant chez M. et Mme Antoine Y..., ..., La Dadenière

Jean-Pierre L..., demeurant 15, lotissement des Violettes, Milly B..., 15130 Arpajon-sur-Cère, 13 / de M. Philippe N..., demeurant ..., 14 / de M. Lionel O..., demeurant ..., 15 / de M.

de 15000 euros réglée à la société Aviva, assureur de la société Libaros ; ALORS QUE la carte grise du véhicule litigieux versée aux débats par la société Haristoy (sa pièce n° 10) comportait la vignette

à son engagement contractuel, adressé à tous les consommateurs qui en ont fait la demande un nouveau produit "Clic & Go" en échange de celui qu'ils avaient acquis auprès d'un distributeur, que la vignette

MARCHANDISES DES TUERIES PARTICULIERES ET DES ABATTOIRS; QUE LA CONSTATATION DU PAYEMENT DE CETTE TAXE RESULTE DE L'APPOSITION SUR LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES ACCOMPAGNANT LES VIANDES EXPEDIES, DE VIGNETTES

Y... mandat de les représenter, que les rémunérations étaient partagées entre les musiciens aussitôt après le spectacle et que les vignettes de sécurité sociale étaient établies par les comités des fêtes

d'assurances, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît qu'une forte pluie tombée le 20 septembre 2018 à minuit avait contraint le prévenu à protéger son scooter de telle sorte que la protection a caché la vignette

l'informant du gain officiel et définitif d'un chèque de 15 000 euros et que, pour recevoir ce chèque, il devait simplement retourner au plus vite le formulaire de demande de chèque accompagné de la vignette

pour Bien être et Confort et que la perception de leur gain n'était soumise à d'autres conditions qu'à l'envoi le plus rapidement possible de leur acceptation accompagnée d'un formulaire et d'une vignette

tarifs obtenus et, que selon un courrier du directeur commercial de la société Carpenter le même directeur technique avait proposé à la société EATAH de lui fournir un produit à très bas prix avec la vignette