l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que M et Mme X... ont été recrutés en qualité de gardiens d'une villa située à Biarritz, en échange d'un logement ; qu'ils ont occupé

X... et Mme Y..., de sorte que cette dernière, propriétaire pour moitié du terrain, devait être présumée propriétaire pour moitié de l'immeuble qui y avait été édifié, en l'absence de preuve contraire

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre B... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois par maladresse, imprudence, inattention

tribunal correctionnel d'Evry pour avoir à Villiers-le-Bâcle, le 19 décembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse, imprudence, inattention

susceptibles de se trouver, à savoir : dans le ressort du tribunal de grande instance de Castres : - locaux et dépendances sis Usine Montbrésil rue Albert Calmette à Castres (81) susceptibles d'être occupés

d'une intention libérale de sa part, bien que la révocation des donations entre époux fût subordonnée au contraire à la preuve de l'existence de cette intention libérale, la cour d'appel a violé l'article

Q... occupe privativement le bien indivis commun ; qu'il est donc redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post communautaire ; que les indemnités d'occupation sont dues à compter du

AUX MOTIFS propres QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à

du 13 juillet 2011 au 13 février 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est stipulé dans l'acte de vente au paragraphe « propriété-jouissance » que le bien est "entièrement libre de location ou occupation

ni le principe d'être tenue à payer une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire ; qu'elle conteste le montant de l'indemnité d'occupation qui peut lui être réclamé dans la

libérale à l'égard de sa fille, mais seulement entendu rétablir l'équilibre entre leurs obligations réciproques, notamment parce qu'elle n'avait pas acquitté d'indemnité au titre de l'occupation du bien

Dans cette situation, je suis dans la contrainte de démissionner de mon poste d'assistante comptable que j'occupe depuis le 21 septembre 2009 au sein de votre société.

de caractère intentionnel dans la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux

d'établissement, peu important la destination de l'immeuble siège de cette société et son occupation sporadique par ses dirigeants.

intention d'exercice du réméré, et ce dans le délai prévu au contrat, soit avant le 18 août 2012.

. ; que le chantier débutait à 8 heures ; que le chef des travaux avait donné les consignes de sécurité, selon Christian Z..., au plus jeune de l'équipe, et l'avait chargé de s'occuper des armoires du

R... portant sur l'emploi occupé est insuffisante, elle aussi, pour établir la preuve que doit rapporter M. F... de la nature de son emploi dès lors qu'il n'était pas le collègue de chantier de M.

ses locaux par la Safer, Jean-Louis X... se soit présenté avec une partie de son conseil municipal non invité, l'objectivité aurait dû lui faire constater que non seulement Jean-Philippe A... était absent

-F..., une somme de 15. 600 € à titre d'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE la vente n'ayant jamais existé, il convient d'indemniser M. Z... et Mme Martine Z... de l'occupation par Mme X...

portant le terme de celle-ci au 1er novembre 2005 et, d'autre part, un second terme fixé au 3 novembre 2005, était claire et précise, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, la commune intention