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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00265
25 janvier 2012
son travail et n'a jamais sollicité le bénéfice d'une visite de reprise de sorte qu'elle ne peut invoquer l'absence d'organisation d'une telle visite comme rendant impossible la poursuite du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00279
26 janvier 2011
un premier examen médical de reprise en date du 18 février 2008, le médecin du travail rappelant qu'une étude de poste devait intervenir entre la première et la seconde visite, puis un deuxième examen
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02548
5 décembre 2012
médicale en date du 13 juin 2007, été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 décembre 2007 pour absence prolongée entraînant une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : - la visite médicale de reprise du 7 mars, mentionne : J'ai examiné ce jour en visite de reprise, à votre demande, Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382
2 décembre 2009
de reprise ; que cependant cette visite peut intervenir dans le cadre des visites périodiques ; que le premier examen médical du médecin du travail met fin à la période de suspension ; qu'ainsi en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00513
6 mars 2017
Vous n'avez ni fourni de certificat médical justifiant votre absence, ni repris le travail, ni même donné suite à ces lettres.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01813
15 octobre 2014
SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE de lui avoir fait reprendre le travail le 2 juillet 2009 après une absence de 13 mois pour maladie et maternité sans lui avoir fait passer la visite médicale de reprise par le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00795
11 mai 2017
Vous étiez ainsi convoqué pour une visite médicale de reprise le 9 juillet 2010 à 10h30.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11054
7 décembre 2022
médicale d'embauche, de visite médicale de reprise et de visite médicale périodique ; ALORS QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour absence
cr
6137269ccd58014677427028
16 mars 2005
frappée, qu'elle avait déposé plainte et que ce dernier avait été condamné pour violences à son égard ; que par décision du juge aux affaires familiales, l'enfant lui avait été confié avec droit de visite
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00194
1 février 2017
médicales de reprise utiles et prendre définitivement position sur ces demandes en fonction du résultat de ces visites. » ; 1) ALORS QUE le salarié absent pour cause de maladie peut être licencié au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00151
3 février 2021
de sa demande de visite de reprise, de sorte que cet examen du 5 octobre 2011 ne pouvait constituer une visite de reprise, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations
613725e2cd580146774214a2
29 mai 2001
éléments constitutifs de l'infraction, la vente de "médicaments" en un lieu n'ayant pas le statut d'officine de pharmacie, sont mentionnés ; que l'arrêt apparaissant dans le réquisitoire définitif, reprise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295
médicale de reprise ; qu'en retenant au contraire qu'en l'absence de travail effectif du salarié, la période pendant laquelle le paiement du salaire aurait dû être repris, après la fin de la suspension
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01607
7 octobre 2015
effective du travail de Madame X..., la visite médicale de reprise n'a pas pu être organisée ; Madame X... étant défaillante à démontrer que l'absence de reprise du travail est imputable à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00067
15 janvier 2014
, lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maternité, à une visite de reprise, a pu déduire de ses constatations que le défaut de justification par la salariée de son absence pour cette courte
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01779
21 septembre 2011
deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00211
4 février 2009
ne pouvait être qualifiée de visite de reprise, mais seulement de visite de pré reprise, non opposable à l'employeur, - (qu') en outre, la même autorité administrative a décidé d'annuler l'avis d'inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11003
1 décembre 2021
inaptitude)", mais il est relevé que le médecin n'a coché aucune des cases sur le type de visite (embauche, visite périodique, visite de reprise, à la demande), laquelle conclut "inapte à son poste mais
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
La fiche d'aptitude et de visite du 20 novembre 2009 renseignée par le médecin du travail versée aux débats mentionne comme motif de la visite " pré-reprise salarié ".
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