Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me X..., avoct de Mme Y... et de Me Foussard, avocat de la société Navale et commerciale Delmas Z..., les conclusions

oeuvre et livraison des logiciels) constituait un tout indissociable et indivisible, le contrat d'achat d'équipement ayant stipulé que " l'exécution des prestations et le respect des obligations réciproques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX T A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI LES FAITS

catalane s'était comportée en maître d'oeuvre d'exécution, qu'il lui appartenait, en cette qualité, de veiller à la bonne exécution des ouvrages réalisés sous sa direction et de faire adapter la conception

[N], établi la demande de Mmes [P] et [X], dont les conclusions étaient contestées par M.

transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions

Pour être valable, la transaction implique néanmoins l'existence de concessions réciproques des parties, quelle que soit leur importance relative.

Z..., les conclusions de M.

Y... soit condamné à régulariser devant notaire la constitution d'une servitude de passage réciproque entre les deux fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 639 du

30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, PAR UN MOTIF ABSTRAIT ET GENERAL NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER S'IL A STATUE EN DROIT OU EN FAIT, LA PRETENDUE LIMITATION RECIPROQUE

A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QU'IL N'AURAIT PU AINSI STATUER SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES AU MARI N'ETAIENT

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

(CLAUDE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS.

réciproques, quelle que soit leur importance relative, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; il est de jurisprudence constante de la cour de cassation : « l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté l'existence de concessions réciproques

B..., de Me Ryziger, avocat de la société Ford France, les conclusions de M.

pourtant de dettes réciproques, la cour d'appel a violé l'article 1298 du code civil ; Mais attendu que la compensation ne s'opérant que dans la mesure où les parties se trouvent débitrices l'une de

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions