sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite

de complément d'expertise, que la description de l'expert relative à la prétendue absence d'autonomie de la victime était démentie par une série d'attestations régulièrement versées aux débats d'où il

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mme Y... sur le montant de l'indemnité de mise à la retraite de 21 429,31 euros » ET AUX MOTIFS ADOPTES

X... avait demandé à M. Y... de lui établir un certificat de travail destiné à sa caisse de retraite, s'est abstenue de rechercher si M.

X... dans le cadre d'un licenciement pour motif économique qui n'avait plus d'objet, que cet article n'offrait à l'employeur aucune possibilité de rétractation dans le délai de 21 jours, la cour d'appel

R... et faisant aussi valoir l'absence de règlement des cotisations dues par celui-ci au titre des années 2014 et 2015, pour le paiement desquelles elle lui avait signifié deux contraintes, la MSA a demandé

H... doit être débouté de ses demandes d'indemnisation des préjudices économiques allégués tenant aux pertes de revenus et de droits à la retraite, y compris en termes de cotisation ; considérant qu'en

5°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

société CTCC en paiement de dommages-intérêts au titre de sa défaillance dans son devoir de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

) a attrait devant une juridiction de sécurité sociale Mme Y...

), la salariée aurait dû bénéficier, en l'absence de licenciement, de l'évolution de carrière et de rémunération telle que garantie dans son cas par le statut du personnel des caisses d'épargne, ce dont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / qu'il faisait valoir qu'un contrat à durée déterminée de trois mois avait

de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 1er juillet 2016, qu'il est certain que si la partie appelante avait sollicité directement les documents de la part de son adversaire, ce dernier

exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

[B] , salarié protégé depuis 2007, les griefs constatés tirés de l'absence d'augmentation de salaire pendant toute la relation contractuelle et le retrait d'un véhicule de fonction constitutif d'un avantage

d'assistante administrative comptabilité ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1999 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1999 une transaction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif réel et sérieux invoqué

du 13 septembre 1954 au 30 septembre 1980 mais a rejeté ses autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que, M.