[C] est mis en examen des chefs d'escroquerie, passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité, omission d'écritures comptables, infraction à la législation sur les étrangers, abus de biens sociaux

biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt des biens ou du crédit social de la société ; que, devant les premiers juges, le demandeur avait fait valoir en ce qui concerne le prélèvement indu

encore morales ; qu'il apparaît, à cet égard, que le casier judiciaire de la société Laboratoires Ineldea, ou bien encore de la société Euro-Tel, ne porte pas davantage que celui de MM.

Jean, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 18 novembre 1988 qui dans la procédure suivie contre Philippe

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juin 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, obtention de prestations sociales indues, blanchiment

abus de biens sociaux reprochés aux deux prévenus : * avance de fonds à la société VDM par la société Cooky, que l'expert-comptable a relevé que la SARL Cooky payait régulièrement des sommes pour

de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA NAS, en répression, les a condamnés, le premier, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 22 867 euros, la seconde

société à faire des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement

fonds de commerce, sans intérêt pour la société H...n, Bernard A... s' est rendu coupable d' abus de bien social ; " alors que le délit d' abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait, de mauvaise

de crédit ou de biens sociaux, le second pour abus de biens sociaux et recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

conservé et a obtenu pour lui et pour ses sociétés des découverts ou crédits après la réalisation de ces mouvements croisés ; que le fait que les organes dirigeants étaient tenus dans l'ignorance de la

X... a versé un chèque de 1 103, 13 francs au Crédit Agricole, p. 4 du mémoire) est à cet égard significative de la faiblesse du raisonnement ; de même, pour le remboursement de parts sociales en compte

ou passé des écritures comptables inexactes ou fictives, et fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, en détournant

de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, et Jean-Pierre Y..., coupable de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, a en conséquence

; que, pour retenir Thierry X... dans les liens de la prévention du chefs d'abus de biens sociaux en raison de l'avance de 500 000 francs au bénéfice de la société A..., la cour d'appel s'est bornée à

civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi

de biens sociaux par un arrêt du 24 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Flomer fait grief à l'arrêt, ayant écarté toute faute de la banque SAGA, aux droits de laquelle vient

La société [2], dirigée par M. [F] [T], avait pour objet social la vente et la pose d'équipements thermiques et de climatisation. 3.

[Q] [W] [S], la société Crédit immobilier de France, la société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20