la société d'avocats Henn et Bentolila la défense de ses intérêts ; qu'elle a conclu, le 14 septembre 2000 avec ses avocats une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences au temps passé

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire, alors que son employeur ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire ; Mais attendu

payer le coût des travaux réalisés, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal avait admis que l'envoi par la société ETEP "de la facture au locataire désigné par le mandataire de la SCI et l'acceptation

avec Touzet ; que la thèse de Le Manh est invraisemblable, puisque les règles régissant la sous-traitance dans les marchés publics sont d'ordre public et que l'Administration qui avait accepté la procédure

", il en résultait nécessairement que la société Axa ne pouvait plus se prévaloir ni de l'absence de paiement pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ni de la suspension de garantie

L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, LE 28 FEVRIER 1964, UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AU PAIEMENT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'obligation au paiement de l'ensemble des prestations

le 1er août 1989 ; qu'après avoir avisé l'UAP-Vie de la cessation de ses activités professionnelles depuis le 14 janvier 1990 en raison de son état de santé, Mme X... a assigné cette compagnie en paiement

La société Niort 94 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Art Maniac au titre des décomptes acceptés nets des paiements perçus, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office

La société [1] justifie s'être rapprochée de l'URSSAF, laquelle a accepté un échéancier de paiement, le montant des règlement intervenus s'élevant à ce jour à la somme de 52 630 euros.

remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de sa nouvelle société, des informations que lui-même aurait ignorées ; que l'engagement de Monsieur X... n'était pas illimité puisqu'il a accepté

Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre

DE CREDIT-BAIL, DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UNE CLAUSE PENALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT RELEVE LA DIFFERENCE ENTRE L'OBLIGATION AU PAIEMENT

aux annonceurs ; que ceux-ci l'ont assignée pour voir dire et juger que leurs paiements faits entre les mains de l'agence sont libératoires et, subsidiairement, que la société ODA a commis des fautes,

Les trois agents immobiliers ont accepté que leur commission soit modulée selon les mêmes modalités et la société Agence de la mer a émis une première facture de 93 333,33 euros, laquelle a été payée.

QUE, SI AUCUN DELAI N'AVAIT ETE FIXE POUR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, IL NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QUE CETTE EXECUTION RESTAIT A LA DISCRETION DE LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, APRES ACCEPTATION

cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle cession, la banque Hervet, a obtenu l'acceptation

AIT PAYE LES OBSEQUES ET LES IMPOTS DU DEFUNT, SUR LES FONDS LAISSES PAR LUI, CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION JURIDIQUE DES BIENS HEREDITAIRES, IMPLIQUANT L'INTENTION DE SE COMPORTER EN HERITIER ;

Y... avait accepté cette quittance et partant, l'imputation de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en précisant

X... stigmatisait en page 5 de ses conclusions l'attitude de l'Urssaf qui refusait d'accepter les offres de paiement qui lui étaient faites ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé