Y... et la commune d'Orcières-Merlette, accord aux termes duquel cette dernière s'engageait à vendre au premier des terrains voisins de ceux faisant l'objet de la promesse de vente en date du 10 décembre

juillet 1987, de l'arrêté du ministre du Budget du 24 septembre 1987, de la Convention de Washington du 3 mars 1973 publiée par décret du 30 août 1978 après avoir été approuvée par la loi du 27 décembre

Le Goff a demandé en 1976 l'attribution d'une rente de conjoint survivant en se prévalant de la présomption d'imputabilité accordée par la loi du 4 décembre 1974 modifiant l'article L 489 du Code de la

X... saisons expirant à la fin de la saison 1977-1978 ; qu'un nouveau contrat a été signé le 30 aôut 1978 pour les saisons 1978-1979 et 1979-1980 ; que l'association ayant été admise au bénéfice du règlement

La loi du 16 juillet 1971 est entrée en vigueur le 31 décembre 1972.

janvier 1978, ne pouvait affirmer que le paiement par le débit du compte s'analyse en une manoeuvre pour échapper aux dispositions des articles 20 et 27 de la loi du 10 janvier 1978, alors, d'autre part

DU 31 OCTOBRE 1967, CONENTI UN BAIL AUX EPOUX ALPHONSE Z...

d'entreprise de 1973 ; qu'il a exercé des responsabilités syndicales dans son atelier à partir de 1960, puis au niveau national chez Renault, avec un détachement de 1971 à 1976 en qualité de délégué syndical

de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient, pour l'affaire contre l'association des familles de Saint-Ismier, que l'arrêt de la cour d'appel est du 6 décembre 2000, que l'autorisation

de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / que l'honoraire de résultat doit être prévu dans une convention écrite ; que pour condamner M.

DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI, NI L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET QUE L'ATTITUDE DU SALARIE CONSTITUAIT

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1855 ancien du Code civil, applicable à la cause ; Attendu que, par un protocole d'accord du 15 juin 1972, M.

Z..., déposé au greffe de la chambre d'accusation le 20 mars 1987 à 10 heures et visé par le greffier ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

E..., qui estimait que l'accord était intervenu sur la chose et le prix dès la date de son acceptation, a assigné Mme Z... en réalisation forcée de cette vente ; Attendu que M.

du 8 janvier 1987, date de la consolidation, revalorisée conformément à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; "aux motifs que la demande de fixation de l'indemnité à 5 100 000 francs

AU POURVOI LE 29 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DALU ET GRUETTE ; QU'EN REPLIQUE A CETTE EXCEPTION IL EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI

de résultat après service rendu, le premier président de la cour d'appel de Nancy n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et

de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d'appel de Papeete a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que