considérer comme véhicules d'occasion ; que la procédure douanière établit que 76 véhicules neufs ont ainsi été importés en application de 26 titres de transit en suspension de droits et n'ont pas acquitté

dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est

aux produits nationaux qu'à ceux qui provenaient d'autres Etats membres et ne constituaient donc pas une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 du Traité instituant la Communauté européenne

CHEF, SANS PRECISER QUEL TEXTE, INEXISTANT AU DEMEURANT, INTERDISAIT L'ECOUTE DES FREQUENCES EN CAUSE, A VIOLE LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur

Y... et son assureur, qui n'avaient pas à prendre en charge les frais d'acquisition exposés par la compagne de M.

précis ; considérant que la loi n'impose pas au juge d'employer un mode de calcul déterminé pour fixer l'indemnité due à l'exproprié ; qu'il doit tenir compte de la description du bien, et d'utiliser

Elle considère cependant que les termes de comparaison évoqués par les expropriés ne sont pas pertinents dès lors qu'aucun des biens n'est de surface comparable.

REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS ET CONFERER AINSI AUX ACQUETS LA QUALITE DE BIENS PROPRES INDIVIS ENTRE LES EPOUX ; QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE TELLE AVAIT BIEN ETE L'INTENTION DES EPOUX, PUISQUE

ANCIENNES FORTIFICATIONS DE MONTREUIL-SUR-MER, LES EXPROPRIES FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION, DE REFUSER A CES BIENS LA NATURE DE TERRAIN A BATIR

, les preneurs des biens ruraux, les locataires occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situé dans un bien acquis

immobilier acheté il n'en demeure pas moins que la vente de locaux commerciaux au lieu et place de locaux à usage d'habitation rend le bien acquis impropre à sa destination ; que le bien vendu devait

sa résidence et s'il a eu, pendant les cinq années qui précèdent, sa résidence habituelle en France ; qu'est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre

français, de procéder à l'acquisition de la totalité de cette parcelle conformément aux articles L. 11-7 et L. 13-10 du code de l'expropriation ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur l'assiette

, LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR FAIT ETAT DE TERMES DE COMPARAISON DE 1973-1974, PUIS DE L'INSUFFISANCE

départ de salle de réveil) étaient censés mettre à l'abri d'une telle complication dès lors que des signes de réveil complet avaient été observés" ; qu' en se bornant néanmoins à affirmer que, quand bien

N'ONT PAS ETE ENREGISTRES, QUE, N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOVIA, ILS SONT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS

X... a déclaré avoir acquis la nationalité française en 1994 ; qu'il résidait à Clermont-Ferrand depuis 1974 ; que Mme Y... vivait aux Etats-Unis avant le mariage ; qu'elle a ultérieurement acquis volontairement

Mme C... ne sollicite pas réparation pour ne pas avoir pu régulariser les travaux réalisés par le vendeur mais résolution de la vente pour avoir acquis un appartement alors que la destination du bien était