Par acte sous seing privé du 1er juillet 2013, [Z] et [L] [Y] ont consenti à M.

système de défense, la prévenue à l'audience a soutenu la thèse de la machination de son employeur; qu'il est vrai que son code n'était pas confidentiel au sein de l'officine et qu'un autre salarié ou

d'Amiens relatifs aux fraudes électorales du 3ème arrondissement ainsi que les actes postérieurs des juges d'instruction de Paris se rattachant aux actes du juge d'instruction d'Amiens, notamment la mise

X... qui, notamment, critiquait de manière systématique son travail, dévalorisait publiquement ses compétences professionnelles et la plaçait sous une pression destinée à lui faire commettre des erreurs

Sylvain X... issu d'une première union et son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, Mme Y..., instituée légataire universelle ; qu'après avoir opté pour l'attribution

; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vol avec

n'a caractérisé aucun acte de disposition portant sur un élément de l'actif de la SA IGEP et a ainsi privé sa décision de base légale ; "que, de deuxième part, le détournement d'actif suppose que soit

que cette rédaction d'actes juridiques, qui antérieurement avait justifié que M.

exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Rouen (Seine-Maritime), ..., 3°/ la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Rouen, prise en la personne de son président

Nous en avons pris acte et nous vous avons rappelé que, malgré cette action judiciaire contre notre société, nous attendions de vous un comportement loyal dans un contexte où la réorganisation justifiait

jusqu'alors, augmenté d'une prime d'intéressement, après lui avoir offert cet emploi le 17 mars tandis qu'il était titulaire chez son concurrent d'un contrat de travail en cours d'exécution et qu'il avait

P... une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012. Cette prime est subordonnée au fait que M. Q...

Il est donné acte à la société France télévisions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V]. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... de son pouvoir disciplinaire à l'égard de M. X... et ne constituent pas un acte de harcèlement moral ; que par ailleurs c'est à tort que M.

même si la différence entre le prix réel et le prix facturé n'est pas aussi importante que le prétendent Rémy I... et son architecte ; que, cependant, Rémy I... n'a nullement été contraint de verser 3,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 75 000 euros ; que par acte d'huissier de justice du 25 mars 2005, Mme X... a notifié une offre d'achat au syndic, au prix proposé, à laquelle ce dernier a opposé l'existence d'une offre antérieure