de l'exercice 1999, en souscrivant une déclaration minorée par l'imputation abusive de la somme de 11 227 537 francs correspondant aux déficits accumulés au titre des années 1994, 1995 et 1998 sur le

qu'entendu, David Z... a indiqué qu'il avait décidé, sans autorisation, de squatter la voie publique pour vendre des denrées parce qu'on ne voulait pas lui donner ou lui vendre un terrain pour exercer son activité

1er mars 2018 jusqu'à la date de l'arrêt de l'exercice de cette activité par les salariés ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et à verser au syndicat général

d'agence de voyage ; "aux motifs que l'article 3 d) de la loi du 13 juillet 1992 est applicable aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transports aériens ou de titre

La société [Z] [U] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 610 867 euros au titre des charges supplémentaires liées à l'embauche d'un directeur technique

X... avait personnellement engagé sa responsabilité en demandant que la facturation des marchandises soit adressée à une société établie en France dont il avait donné sciemment un faux numéro de RC et

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration de marchandises

fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 15 janvier 1992), de l'avoir déboutée de sa demande contestant l'application d'un second taux de cotisation d'accident du travail au titre

des rapports versés aux débats que tel est le cas de la vitamine C 1000 ; qu'en outre l'article 30 du Traité de l'Union européenne permet aux pays membres de restreindre la libre circulation des marchandises

(pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Achats marchandises

La société a été citée devant le tribunal correctionnel pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés, ainsi que de marchandage, en bande organisée. 8. MM.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

que la création de cette énième société, ayant pour objet une activité de marchand de biens, révèle la collusion et la communauté d'intérêts liant les prévenus " ; " alors, d'une part, que la coexistence

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage

1961, un droit au nom commercial "Mouton à cinq pattes", cette acquisition rendait le nom indisponible pour la société Angora qui ne pouvait prétendre se l'approprier ultérieurement dans un domaine d'activité

mobile retenu par le tribunal ne reposait que sur de simples vraisemblances ; qu'il juge incomplète l'enquête policière au motif qu'aucune investigation n'a été entreprise pour vérifier l'intrusion de tiers

de biens, de la villa [...], acquises respectivement les 19 décembre 2005 et 18 septembre 2007 ; que les titres sociaux représentant leur capital sont détenus par la société de droit autrichien Nafond

qu'ayant relevé que le contrat de location gérance conclu le 1er janvier 1998 précisait que le fonds de commerce ne comprenait aucun stock en magasin, ni aucune matière première, qu'il mentionnait l'activité

au Maghreb ; en octobre 1998, un de ses clients, Bob Y... de la société DRS, lui avait demandé s'il pouvait lui fournir des téléphones portables en quantité, et lui avait donné de l'argent liquide à titre

seul préjudice de deux sociétés et les a notamment relaxés, décision aujourd'hui définitive, pour des abus de confiance au préjudice de la société CBR, le magistrat instructeur ayant relevé que les marchandises