Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM.

des finances publiques, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, M.

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM.

Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Hascher, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, outre des membres d'associations à caractère familial ; que le consentement à l'adoption de Jeanne donné par un conseil de famille

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

du bien, des travaux de création d'un échangeur routier ont été entrepris au droit de leur jardin ; que les époux X... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente, ainsi que la SCP notariale et l'agent

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

X..., agent général ; que la garantie était accordée pour le matériel, vétusté déduite, à hauteur de 500 euros, les marchandises étant couvertes à hauteur de 40 000 euros ; que, le 25 juin 2009, un incendie

le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Zerbib, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur