Toutefois les locaux formant les lots .... pourront être utilisés à usage industriel et commercial" ; selon la description des lots, les bâtiments ont six étages comportant principalement des lots à usage

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon les Bains, 15 juin 1984), que, les 7 juillet 1975 et 1er avril 1976, M.Bounour a acquis des locaux qu'il s'est engagé à affecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

zone 1UXp du plan local d'urbanisme sur la superficie de la maison à usage d'habitation avec dépendances pouvant être affectée à un tel usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

rue du Mont Cenis à Paris 18ème ; que la SCI ne conteste pas le proposer à la location de courte durée sur Internet, que le règlement de copropriété énonce en page 78 que : - l'immeuble est destiné à usage

affecté à un usage exclusivement professionnel et, partant, ne s'appliquent pas au contrat de location d'un local affecté à l'exercice d'une activité non lucrative ; qu'en énonçant, par conséquent, pour

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

techniques, de chambres froides, de vestiaires et de sanitaires ; que le supermarché est en bon état d'entretien ; qu'au premier étage, il y a des locaux à usage de bureaux, sanitaires, locaux d'archives

des parties ; - des facteurs locaux de commercialité ; - des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

, loin d'être à l'état neuf, étaient dans un état d'usage avancé, plusieurs dégradations étant relevées par celui-ci ; que, selon M.

exclusif d'un copropriétaire déterminé ; - sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; que dans le

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018), le 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation (la société BBC) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de

à usage d'habitation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il en résultait que les locaux vendus, à usage commercial et de parking, n'étaient pas soumis à cette clause résolutoire,

commercial à usage de boulangerie-pâtisserie situé [...]                                 , pour une durée de 9 années qui avait commencé à courir le 15 mai 2002 pour se terminer le 15 mai 2011 ; que,

à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition" et qu'à

les locaux à usage d'entrepôt ; que le premier juge a fixé à 1200 francs le m2 l'indemnité pour les 452 m2 de locaux à usage commercial ou de garages et à 3000 francs le m2 pour les 85 m2 du pavillon

de conformité dès lors qu'elle correspond aux prévisions contractuelles, c'est à dire, acte de vente plans et notices descriptives annexées, lesquels portent seulement sur la vente de locaux à usage commercial

, cette occupation met la société CONGRES HOUSE dans l'impossibilité d'exercer son activité commerciale et la prive de la jouissance paisible des locaux concédés, qu 'il convient toutefois de s 'interroger

commercial dans un immeuble majoritairement destiné à l'habitation ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société civile immobilière Les Myosotis (la société) est réparti entre Mme