30 ayant une activité d'assistance et de dépannage informatique, crée, sous forme de franchise par l'intermédiaire de la société Solutions 30, des agences confiées à des sociétés dénommées Telima, qui

le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les catégories professionnelles

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre des solidarités et de la santé - mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

de sécurité sociale ; Mais attendu que, d'une part, en application des articles 49 et 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil

sociale est ainsi rédigé : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale

des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux" ; que selon l'article

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d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Babcock

)-CCAS de la RATP, dont le siège est [...] , prise en sa double qualité d'employeur et d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de coordination aux assurances sociales CCAS de la RATP,

de trois ans prévu par le Code de la sécurité sociale pour le service des indemnités journalières; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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maladie a fait l'objet d'une décision de prise en charge de l'organisme de sécurité sociale ouvrant droit à indemnisation au titre de la législation sur les risques professionnels et à la possibilité d'obtenir

de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des exercices 1996 à 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer

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procédé le 11 mars 2011 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Promotion du prêt à porter ; que la fédération

incombant à l'organisme de sécurité sociale de l'employeur auteur de la faute inexcusable ; que cependant, l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses engagées par les

, dès lors que la preuve, incombant à l'organisme de sécurité sociale n'a pas été rapportée qu'elle a interrompu son parcours pour un motif dicté par son intérêt personnel ; qu'en énonçant, pour écarter