conférés par la loi, en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne coupable d'avoir contribué par des agissements

et jeté à terre un matériel de travail de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas à l'employeur de frapper son salarié, quand cet acte ne pouvait en tout état de cause pas ôter aux agissements

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il

ne pouvant être reproché à la société Férldis, le jugement sera donc infirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M.

ne pouvant être reproché à la société Férldis, le jugement sera donc infirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M.

son caractère fautif ; que, de ce chef encore, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, que M.

délit, la Cour ne pouvait retenir l'existence d'une complicité punissable ; " 2) alors, qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait se borner à affirmer la connaissance qu'avait le prévenu des agissements

[D]" de poursuivre les agissements déclarés illicites, cependant que, dans ses motifs, la cour d'appel écartait toute faute de M.

première étant annulée pour dol, la deuxième étant insolvable, il a été condamné pour le tout ; qu'il a donc recherché la responsabilité délictuelle de la banque en sa qualité de tiers, victime des agissements

qui marque le point de départ du délai de deux mois (Cass soc 23 févier 2005), le point de départ étant constitué par le jour où l'agissement fautif est personnalisé, c'est à dire au jour où l'employeur

à Mme [K], sur le fondement des règles de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, la somme de 259 714 euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation du préjudice causé par les agissement

déloyale commis avec intention de nuire à l'employeur qu'il quittait, puis a souverainement évalué le montant de la somme qu'elle a allouée en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de ces agissements

la durée limitée du préavis ; que tel n'est pas le cas lorsque les agissements fautifs invoqués à l'appui du licenciement, ont été longuement tolérés par l'employeur ; qu'il résulte de la lettre de licenciement

majoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si les manoeuvres et agissements

X... était abusif du fait de la double sanction, la sanction disciplinaire de mise à pied n'en reste pas moins valable, la réalité des agissements fautifs n'étant pas mise en cause ; qu'en condamnant

X..., déclarant agir en cette qualité, a assigné la société Union des assurances de Paris (l'UAP), à qui il imputait la perte de la valeur du portefeuille de M.

contacté cette clientèle en lui proposant "en connaissance de cause" des prix inférieurs à ceux de l'entreprise "Spectacles X..." ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé les agissements

subordonné à des difficultés économiques sérieuses rendant indispensable cette suppression, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que de plus, ce n'est que si les agissements

termes clairs et précis de ses conclusions que non seulement, Panasonic a réglé ces bonus aux clients pour 3 615 000 francs, mais elle les a réglés pour un surcoût de 2 400 000 francs, en raison des agissements

[O] avait réitéré le même comportement fautif dans le délai de prescription de deux mois et que cette réitération des agissements fautifs depuis a minima janvier 2017 démontrait la volonté du salarié de