Paul-Henri X... coupable de s'être, au titre des années 1998-1999, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée

convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; "alors que la fouille d'une sacoche ne saurait être assimilée à une simple

Incita, venderesse des lots litigieux, la nomination d'un administrateur ad hoc tout en constatant que la SNC DP et Incita avait été reprise par la société DP et par la société Ibis investissement, a ajouté

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie ; "alors que le juge répressif n'a pas le droit d'ajouter

susvisés ; "alors, d'autre part, que, si l'expert a admis la possibilité d' "adaptations éventuelles des conditions matérielles et mécaniques des opérations de contrôle technique", il a toutefois ajouté

toujours soutenu qu'à la suite d'une opération de liposuccion, considérée par lui comme excessive dès lors qu'aucune autotransfusion n'avait été prévue, il avait personnellement vu le Dr Raoul X... ajouter

l'a à nouveau suivi, alors que Jean-Christophe Z... quittait les lieux, rattrapé à un feu rouge, est descendu de sa voiture muni d'un câble sans l'utiliser ; que, cependant, Jean-Christophe Z... a ajouté

que Collinet suivait une trajectoire normale, circulant sur l'extrême bord droit de la chaussée ; que Michel A... était venu le heurter dans son couloir après plus de 17 mètres de freinage, ce qui, ajouté

d'acquérir l'appartement et de contracter un emprunt pour cette acquisition ne peut valoir acceptation de l'emprunt, dès lors que Mme Y... affirme que les mentions manuscrites figurant sur cet acte ont été ajoutées

passer les écritures comptables y afférentes ; qu'ainsi, cette entité se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

aurait permis de bloquer la machine et d'empêcher la main de se faire prendre dans les rouleaux" ; que d'ailleurs des grilles de protection rendant impossible la survenance d'un tel accident ont été ajoutées

B..., à laquelle il avait été convié par Z..., ce sont ses interlocuteurs qui ont pris l'initiative d'évoquer les questions d'argent et de pression et a ajouté : "c'est eux qui ont parlé du problème de

M... a plaidé la prescription des poursuites au titre de la déclaration récapitulative de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2006, en soutenant, en substance, que le point de départ de la prescription

temps n'entre pas dans la durée du travail effectif; qu'en déduisant de ce texte que le temps passé à la douche doit faire l'objet d'un décompte à part sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a ajouté

résultant de la somme de la commission des infractions fiscales, en l'espèce au 31 décembre 1991 ; qu'à compter de l'avis de la commission des infractions fiscales, le 14 avril 1992, il convient d'ajouter

Il ajoute que la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage qui exclut par sa nature même l'idée d'un usage de marque conforme

que ne constituent pas uniquement une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE les taxes et contributions en tous points semblables à la taxe sur la valeur ajoutée

strictement identiques pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil; 2°) qu'en déclarant inapplicable à l'hypothèse où l'assuré était simplement

société Findlux, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs qu'il est établi que la société Findlux avait un siège au Luxembourg correspondant à une simple