B..., et contre la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia et de la région corse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à

du public à l'épargne, et s'est borné à examiner uniquement la non-dénonciation de l'activité illicite du banquier dont V... a été déclaré coupable ; "aux motifs que, si la prévention dirigée contre

1383 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel qui a ainsi estimé que la faute de M.

X... et le fournisseur de celui-ci, la société Lafodex ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action dirigée contre la société Lafodex,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, travail clandestin et infractions

contre M.

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

a violé l'article 1293 du Code civil ; et alors, enfin, que l'action de in rem verso autorise l'appauvri à agir contre l'enrichi, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

contre M.

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'interdiction de diriger,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la CRCAM du Gers, pour octroi abusif de crédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant

part, de la débouter de son action en répétition de l'indu dirigée contre la victime et de la condamner à régulariser le règlement de la rente majorée de la victime à compter de novembre 2015, alors «

; Que fût-il dirigé en même temps contre un arrêt statuant au fond, un pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué, sans l'accueillir, sur un incident

de Paris, par arrêt du 17 avril 1996, a décidé que la juridiction prud'homale était compétente et, par arrêt du 27 novembre 1996, a statué au fond ; Sur les premier et deuxième moyens dirigés contre

Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sunset et M.

du pourvoi en tant que dirigé contre M.

a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mada 2 estimait que la salariée faisait toujours partie de ses effectifs, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune

de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre le notaire, alors que, d'une part, en déclarant que l'ordre de paiement irrévocable donné à M.

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CINEXA, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel

Pascaline, épouse X..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, après avoir constaté l'amnistie des faits contraventionnels