de corps ou séparation de biens ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme H... tendant à l'attribution préférentielle de l'appartement ayant constitué le logement familial, que l'intéressée

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 10.

[S] en 2008 pour intenter une procédure en divorce, était, après « une décision de non-conciliation et une séparation de corps », allé voir M.

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Megger, société à responsabilité limitée, dont

, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2019), un jugement du 21 juin 2005 a prononcé la séparation de corps et de biens de M.

France IARD (la société Axa) a fait réaliser un groupe d'immeubles sur un terrain contigu de la propriété de M. et Mme X... par la société Paris Ouest Construction (la société POC), entreprise tous corps

d'examiner la nouvelle proposition faite au salarié par le CCAS, et les conséquences du refus de ce dernier, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de l'arrêté de retrait, a violé les

[D] [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 25-10.143 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige

[W] s'est levé et a porté un coup de poing au visage de M.[P]. Celui-ci saignait abondamment de la bouche. On a séparé les protagonistes.

de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Amiens [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel

dans l'espace, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1133 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 décembre 2009

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel

Ayant retenu que l'architecte restait tenu à réparation dans la mesure de sa part de responsabilité et devait ainsi assumer les conséquences de ses fautes et manquements, la cour d'appel a pu en déduire

de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles

la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul et que l'appelant ne peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit

: - pour l'opération de Senones, respectivement, des 23 et 29 mai 2006 dans la limite de la somme globale de 1.145.000 €, - pour l'opération de Dauendorf le 10 octobre 2006 dans la limite de la somme

[F] n'était connu que des délégants que depuis quelques semaines la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. » Réponse de la Cour 13.