Les demandeurs et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement.

aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était appelée par les conclusions déposées pour le prévenu à constater la nullité du jugement

a répondu à ce moyen, celle-ci s'étant limitée à un examen de la période s'achevant en octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

2011, portant le montant du préjudice à la somme de 118 800 euros ; que la cour d'appel, pour s'en tenir à l'évaluation de l'expert, a écarté ce document, jugé non contradictoire et imprécis, tout en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Kiasma, que

Y... devait être réparé par l'allocation d'une somme globale et limitée de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré la réparation allouée à la chance perdue, a méconnu

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de banqueroute, a prononcé sur

sur l'interprétation donnée à l'acte d'appel par les juges du fond en vérifiant notamment que les limitations et restrictions relatives à l'acte d'appel résultent des termes mêmes de cet acte ; en l'espèce

Selmes, président ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de sorte qu'est nul l'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas

La banque fait grief à l'arrêt de limiter le montant de ses créances aux sommes de 146 905,81 et 193 785,57 euros avec intérêts au taux légal, alors « que le juge qui entend, d'office, qualifier de clause

X... et Mmes Y... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour y être jugés des chefs de complicité de l'escroquerie commise par M.

Par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge d'instruction a renvoyé cette dernière société devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

qui a ainsi statué au-delà des limites de sa saisine et a donc excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé et énoncer les circonstances dans lesquelles l'infraction

..., le 23 mars 2006, son appel étant limité aux dispositions civiles" ; (arrêt, p. 3) "et aux motifs qu'en chiffrant à la somme de 114.030,80 euros le montant du préjudice subi par la SA Vosges Viandes

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

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a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Jean-Pierre, - LA SOCIETE CIVAD-BLANCHE PORTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 3 mai 1994, qui, pour publicité de nature à induire en

les condamnations pénales définitives prononcées du chef de travail dissimulé et ne remet pas en cause les relaxes partielles prononcées tant par le jugement du tribunal que par le premier arrêt de la