ou l'annulation d'un jugement ou d'une ordonnance du premier degré ; que par suite, l'appel tendant uniquement à la rectification d'une erreur matérielle est irrecevable à faire réformer ou annuler par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction du Nord (SCIC Nord), dont

[S] [L], domicilié [Adresse 1], 4°/ l'association I-Fraude, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 19-17.923 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel

et en se réservant de former un appel incident au cas où les intimés critiqueraient les chefs du jugement la concernant. 3.

[P] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

2016 entre 35 h et 38h30, mais demande en outre le paiement de celles effectuées au-delà de 38h30 ; que l'employeur demandant à titre subsidiaire la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a

[C] [T], 2°/ Mme [I] [T], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 20-17.249 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

le jugement sera réformé en ce qu'il a alloué une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, la demande à ce titre étant rejetée ; ALORS QUE le droit à la santé est au nombre des exigences constitutionnelles

Michel Y... demande à titre subsidiaire à ce que ses conclusions d'appelant du 2 décembre 2014 soient considérées comme des conclusions d'appel incident ; qu'en effet, ainsi que l'a justement relevé le

X... avait sollicité dans ses écritures d'appel la condamnation de la société Lidl à lui verser la somme de 179 460,32 francs au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies ou, subsidiairement

D... et son appauvrissement corrélatif, et condamné d'ores et déjà Mme Z... à lui payer la somme de 30 000 francs à titre de provision ; que, déclarant recevable l'appel interjeté par Mme Z..., l'arrêt

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu à référé et que le juge des référés était compétent et condamné l'association HOPITAL FOCH

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Alors que, de quatrième part et à titre subsidiaire, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur

elle aucune demande de réformation, la cour d'appel a ignoré le caractère oral de la procédure et a violé, par refus d'application, les articles 887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

notaire a, à juste titre, écarté l'application de l'article 856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel

pas été soutenu, qu'elle était en possession de conclusions d'appel adressées dans les trois mois de la déclaration d'appel quand il ressort desdites conclusions que l'appelant a déposé et notifié les

principal, la confirmation du jugement qui avait prononcé la nullité des contrats des 14 décembre 2004, 30 septembre et 22 décembre 2005, à titre subsidiaire de dire et juger qu'elle avait à bon

Le 11 avril 2019, le CGEA-AGS a été appelé en intervention forcée. 4.

[T] irrecevable en sa tierce opposition formée contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE M.

entre ces collectivités, la société Creimmo et la société DSI ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 juillet 2003, la société Creimmo a déclaré une créance à titre