COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

des prestations d'alcool viniques ; qu'il en ressortait donc un excédent de 168 hl 22 l volume qui n'avait pas été envoyé à la distillation obligatoire mais utilisé à la fabrication d'eau-de-vie à appellation

d'une tête d'aigle vue de profil, inscrite dans un anneau, dont la Compagnie de Californie est propriétaire ; "aux motifs qu'un nom de lieu peut valablement être adopté, s'il ne constitue ni une appellation

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine (INAO), - le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), parties civiles, contre un arrêt

état de cause les supputations de l'appelant se heurtent à une réalité actuelle objective exprimée en ces termes par l'expert judiciaire : la présence du cépage CALADOC est contraire actuellement à l'appellation

, d'autre part, effectué des fausses déclarations de récolte au titre des années 1998, 1999 et 2000, les quantités déclarées excédant de 327,88 hl le plafond limite de classement de divers vins d'appellations

PROPRES ET ADOPTES QUE « l'application des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b, du code de la consommation – seules invoquées par la société Najjar – n'est pas conditionnée à l'existence d'une appellation

Gérard Y..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

siège est [...] , a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 915 et 916) à l'occasion du pourvoi n° A 19-25.123 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel

l'appréciation de ces immeubles et à la nature des vignobles y implantés » sans préciser de quelles parcelles il était précisément question et sans examiner l'attestation de l'Institut National des appellations

Chrétien, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

l'être : ainsi, le régime général de sécurité sociale conserve les cotisations versées et garde définitivement la charge des prestations servies avant la titularisation ; que l'Institut National des Appellations

que de la marque semi-figurative "Château Ducluzeau" déposée le 4 janvier 2007, enregistrée sous le n° 07 3 472 691 pour désigner divers produits en classes 16, 33 et 35 et notamment des « vins d'appellation

internationaux acheminent les appels à destination des numéros mis à votre disposition par Verizon.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs du Jura, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel

et le travail spécifique réalisé sur cette zone ayant permis la mise en place d'une production régulière d'année en année, proche quantitativement du maximum autorisé par le cahier des charges de l'appellation

de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association InterLoire-interprofession des vins de Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits du Conseil interprofession des vins d'appellation

entachant ainsi son arrêt d'une contradiction de motifs et violant l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3) alors que, en toute hypothèse, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel