droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4324-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

pris de la violation des articles 77-1, 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité

Y... était en contact de plus en plus régulier à l'approche de cette arrivée avec un certain "Nono" auquel il demandait de passer boire le café à plusieurs reprises, précisant que c'était "grave important

articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, L. 217-1 du code de l'organisation judiciaire, 80, 705 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

M... écrit à la direction de son entreprise seule à même de valider l'aspect financier des projets qu'il veut engager, une note dans laquelle il indique que la société a l'opportunité de développer un

pas caractérisé le caractère sélectif de l'avantage dont elle a constaté l'existence, ni justifié par suite la qualification d'aide d'État qu'elle a cependant retenue, a privé ses décisions de base légale

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

, et d'importation, de détention ou de transport sans déclaration préalable, et en violation des dispositions légales ou réglementaires, de marchandises prohibées, en état de récidive légale, et l'a condamné

sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité

2012 de l'Autorité, lui ayant infligé une sanction pécuniaire de nature pénale, prononcée en suite de la saisine d'office du Conseil de la concurrence, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales

et ne nécessite pas l'autorisation de l'artiste-interprète ; qu'en refusant d'annuler les stipulations du mode E de la nomenclature visant, en violation de la licence légale, de façon générale et sans

des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[J] était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que M.

Consulter le texte intégral →

en mesure de vérifier que la délibération du 31 mars 1995 ait été prise par un organe régulièrement composé, mais qu'ils n'allèguent aucune irrégularité précise qui serait de nature à affecter la validité

U..., président directeur général de la société Air France avait « validé l'ensemble des décisions prises par ou [avec M.

C... relativement aux faits de faux et usage objet de la prévention, dans la limite des faits non prescrits ; que le tribunal a fait, compte tenu de l'ancienneté des faits, une exacte appréciation de la

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

de plume manifeste le policier l'a informé d'une qualification pénale de non respect de la réglementation des tarifs de courses de taxi au lieu de celle retenue finalement, est sans emport sur la régularité