recettes (au poste « 706150 Vente crédit temps – technique ») était incontestée, la contestation portait sur le fait qu'il n'ait pas été mentionné que ces crédits temps n'étaient pas soldés lors de l'arrêté

invitée, si ces informations étaient de nature à modifier le sens du vote alors que les trente-six autres membres présents ou représentés s'étaient estimés suffisamment informés pour voter en faveur de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, dont le siège est 79, ..., ayant une unité

valeur au jour de son inscription par le Préteur au débit du compte interne en euros. > les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.

prévaloir du premier refus au soutien du licenciement prononcé à l'issue du second refus opposé par le salarié à la nouvelle mission qui lui a été confiée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'assujettie au régime de sécurité sociale des professions libérales

MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES CAVES DE LA GRAFFE BIEN FONDEE A LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE

COURANT DE LA SAFER ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LA BRED EST FONDEE A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE QUE CORNUAU LUI AVAIT PROMISE POUR DEMANDER A CELUI-CI, APRES L'ARRET DU COMPTE, LES SOMMES DUES PAR

n'avait pas mis en oeuvre l'article 9 des conditions particulières du contrat stipulant qu'en cas d'abandon du chantier, le sous-traitant était remplacé après constat contradictoire des travaux exécutés, arrêté

DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE

de fin de gestion était erroné et que divers mouvements avaient affecté le compte postérieurement à l'arrêté de compte, la société Assurances mutuelles de France, la société Ceres, la société Litis et

cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M.

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PRONONCER AU PROFIT DE LA CIMEC UNE ANNULATION QU'ELLE LUI REFUSE LE DROIT DE RECLAMER, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE N'A PROCEDE A AUCUN ARRETE

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 juin 1990 ; "aux motifs que si les arrêtés de comptes individuels produits par le syndicat ont été falsifiés et si leur falsification était susceptible

par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rhône Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Longjumeau, résidence

arrêtés de compte de fin d'exercice" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "que (1) B... a présenté, le 14 septembre 1986, un compte d'exploitation séparé des bateaux Kikalie et Cachakou, document