L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa

L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 6.

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

L'article L 1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-9 précité est nulle.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L 1226-2 du Code du Travail dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte, suite à une maladie ou un accident non-professionnel, qu'après

X... était intervenue antérieurement à la proposition présentée au salarié à même date, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en disant " qu'il n'est pas établi

à rembourser à la société Lidl la somme de 3.121,88 euros versée à tort à titre d'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et la somme de 5.364,69 euros versée

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

Dès lors que les dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le licenciement

L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée

L. 1226-2 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'aux

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

Y... fait reproche à son employeur de n'avoir pas suivi la procédure protectrice requise en cas de maladie professionnelle telle que prescrite à l'article L 1226-10 du code du travail ; QUE l'article