bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, circonstance de nature à renseigner sur leur situation financière ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pour le règlement des frais vérifiés ; qu'en jugeant que «ce magistrat n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement, eu égard à l'impécuniosité du débiteur», la Cour d'appel a violé les articles

pour le règlement des frais vérifiés ; qu'en jugeant que «ce magistrat n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement, eu égard à l'impécuniosité du débiteur», la Cour d'appel a violé les articles

charge de l'huissier les frais d'une saisie arrêt pratiquée sur un débiteur qui n'offrait qu'un règlement partiel des causes d'un commandement, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

régler sa dette en 23 mensualités de 1 000 €, le solde le 24e mois ; qu'au regard de l'importance de la dette (plus de 190 000 euros), la proposition de règlement n'est pas conforme aux dispositions de l'article

prescrite au jour de la délivrance de l'assignation au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

saisie-attribuée de 3.083,97 €, et que d'autre part, le juge de l'exécution ne pouvant modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ne peut accorder de délais en vertu de l'article

Il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil » ; ALORS QUE la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme

1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

part, que les pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être déclarées irrecevables et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article

Michel X..., a saisi, sans joindre le certificat médical exigé par l'article 1244 du code de procédure civile, le juge des tutelles d'une requête en transformation de la curatelle de son père en tutelle

contrat de prêt ; que cette demande n'est pas motivée ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la Société de sa demande à ce titre ; que, sur l'application des dispositions de l'article

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code

paiement avait été régularisé pour refuser à la société CINEMA SAINT LAZARE PASQUIER, bailleresse, le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir prononcé la nullité des poursuites, en l'absence de procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, dès lors que l'article

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1 et 1244-2 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative ; pendant

lequel ne peut sortir son effet et faire jouer la clause résolutoire insérée au bail ; que la société L'In-Parfait est fondée en sa demande de délais dans les formes et conditions prévues par les articles