700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'article 7 de l'avenant au contrat de travail du salarié que la cour d'appel

1147, 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la créance de la société Procopi sur le transporteur est contestée par ce dernier, retient que la demande de la société

L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; que M.

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1, L. 3242-1 du code du travail et 1104 du code civil, alors « que dans ses

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

L. 1132-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 6°/ que la réalité et le sérieux du motif du licenciement

L. 1222-1, L. 1332-4 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la fraude corrompt tout, de sorte que les règles de la prescription des fautes disciplinaires ne

énonçant que de l'aveu de l'employeur, la baisse de salaire avait été décidée pour un motif économique, de sorte que le formalisme prévu en ce cas par l'article L 1222-6 du code du travail aurait dû être

L. 122-1-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte, ensemble les articles D. 121-2 et L. 122-3-8, alinéa 3, du code

9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve

1290 et 1291 du code civil ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que « la société allègue une connexité ( ) de pure opportunité

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4

1134 du code civil ; 4°/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1222-1 du Code du Travail ; 3.