L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre de harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles

, et non à l'accord d'entreprise visé à l'article L 2314-21 qui lui fait suite ; il y a donc lieu de valider l'accord sur le vote électronique ; sur les autres accords : bien que les articles L 2314-3

-22 du code du travail : 10.

La société C2FT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 2015 puis en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2015 et la SELARL [G], prise en la personne de M.

marque semi-figurative "Camille et Camille", déposée le 26 novembre 1997 sous le n° 97 706 732 dans les classes 3,9,20 et 26, régulièrement renouvelée, et de la marque "Camille et Camille" déposée le 22

La société CPG Solar, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5170 plaine de Cavaillac, 30120 Molières-Cavaillac, a formé le pourvoi n° P 18-19.864 contre l'arrêt n° RG : 17/03180 rendu le

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

L'employeur ne prétend d'ailleurs pas avoir usé, avant le licenciement du salarié, de la possibilité que lui réservait l'article 3 du contrat de travail signé le 22 avril 2002 de rectifier, après analyse

des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenue les articles 1103, 1104 et 1193 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 2.2 des accords collectifs de location des 9 juin 1998, repris par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, et 16 mars

que le brevet avait été demandé par une entité dépourvue de la capacité pour accomplir un tel acte et que l'AETS ne pouvait se prévaloir de ce dépôt, affecté de nullité, la cour d'appel, a violé les articles

société Fiumarella devait verser à la société Boyer le solde du prix global et forfaitaire prévu au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

DU 24 JUIN 2020 La société OB réseaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Atlas Forme, a formé le pourvoi n° A 18-19.990 contre l'arrêt rendu le 22