207 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, ne faisait référence qu'aux peines prévues par l'alinéa 2 de l'article 408 (ancien

du 4 avril 2014, l'ordonnance du 26 octobre 2010 était devenue définitive.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

caractérisant une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958,

du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, au motif que plus de quarante jours s'étaient écoulés entre le 22 avril 2000, date de son arrestation provisoire dans

de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du

1988 (repris aux articles 3-2 a), 4-1 b) et 5-1 b) de la Directive (CE) 2008/95 du 22 octobre 2008) et des articles 8-1 b) et 9-1 b) du Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

N° V 20-82.323 F-D N° 1908 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

Selon l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

575, alinéa 2, 4° et 7°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, le 3 novembre 1999, Billon X..., de nationalité française, a porté plainte et s'est constituée partie civile

et du citoyen de 1789 et l'article 62 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, implique que chaque partie

66 dc la Constitution française du 4 octobre 1958 :"Nul ne peut être arbitrairement détenu.

, sur le territoire des communes adhérentes, à la société Pompes funèbres générales à compter du 1er octobre suivant ; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la

du 23 décembre 1998 ; 2°/ que l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, inconstitutionnel en ce qu'il instituerait pour les préjudices d'anxiété une présomption de faute de l'employeur du seul

, la Nouvelle-Calédonie n'est pas un État, mais une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution du 4 octobre 1958 ; qu'en jugeant que l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances

61-1 de la Constitution et des articles 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. » Réponse de la Cour 9.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M.

23, 26, ALINEAS 1, 42, 43 ET 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE

7 bis du décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des officiers de justice, 385, 565, 591 et 593 du