motifs ; et alors que, deuxièmement, faute de s'être expliqués sur le calcul des congés payés afférents aux astreintes de nuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,

R. 442-28 du Code du travail ou de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 qui lui a succédé, l'imputation des modifications en résultant sur le montant de la réserve spéciale de participation

encore que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui ouvre encore à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chomés, tel celui de l'Ascension ; qu'en outre, l'article

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code

disposer des immeubles du débiteur, est soumis à la publicité foncière pour être opposable à ceux qui ont régulièrement acquis un droit réel sur ces mêmes immeubles ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

4 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE FERMAGE EST EVALUE EN UNE QUANTITE DE DENREES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER

qui expirait le 12 septembre 1999, a sollicité du juge des référés qu'il constate l'acquisition à son profit de la clause résolutoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

97 du Code de commerce et par fausse application l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 modifiée par la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu que le commissionnaire de transport, responsable en raison

contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors que, d'autre part, et surtout, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences de ses propres constatations, et violer l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement

connaître des contestations relatives à la nationalité des personnes physiques ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article

connaître des contestations relatives à la nationalité des personnes physiques ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28, 1 , a) et 6 , du décret du

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 dans leur rédaction applicable à la cause

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 dans leur rédaction applicable à la cause

signataires de l'accord que le directeur régional et le directeur de la distribution avaient estimé qu'il avait excédé ses pouvoirs, en ce qui concerne ladite prime, dont l'octroi, en application de l'article