d'accident suivi de mort, le conjoint, les ascendants et les descendants ; qu'en accordant des dommages-intérêts pour préjudice moral aux frères et soeurs de Lylian X..., la cour d'appel a violé les articles

, a justifié sa décision sans encourir le grief invoqué; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yvette Y..., pris de la violation des articles

chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

étant donné qu'elle concerne l'appréciation d'un chef de préjudice propre, distinct de ceux indemnisés par la législation relative aux accidents du travail (cf arrêt p. 5 1) ; "1° alors que selon l'article

Or une telle demande ne peut être exercée conformément au droit commun en vertu de l'article L.451-l du code de la sécurité sociale et relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,

, par Thierry Z..., par Nadège Z..., épouse B..., et par René-Jean Z... ; " alors qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par l'article

qu'elle dirigeait en raison d'un trou non signalé dans un plancher accessible, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une considération inopérante, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

tout recours du tiers responsable à son encontre n'était pas exclu, faute pour elle d'avoir commis une faute intentionnelle, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 461-1 et D. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que de surcroît, ce trouble psychique doit, en vertu de l'article L. 451-1 être porté au contentieux exclusivement devant les juridictions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 962-4 du Code

L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables

1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, la commune de

L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en deuxième lieu, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur, en matière d'accident du travail