A... pour une durée de six mois ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

191, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191-3, 191, 191, alinéa 2, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ;

juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, présenté aucun moyen au soutien du pourvoi ; Sur le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Converse, société

de services, au sens de l'article 5.1, sous b) du Règlement n° 44-2001, implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération

194 et 197 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

court délai, des raisons de son arrestation au sens de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le premier mémoire personnel et sur le quatrième moyen de cassation proposé par le second mémoire personnel, pris de la violation des articles

5.3 du protocole de cession des 14 et 15 octobre 2008 ; que les obligations de l'article 5.2 du protocole de cession des 14 et 15 octobre 2008 ; que les obligations de l'article 5.2 du protocole de cession

à vue, ainsi que du procès-verbal de première comparution, au motif que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié dès le début de sa garde à vue son droit de demander, en application de l'article

5.3, 6.1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens

invité les demandeurs à mieux se pourvoir ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué d'office les dispositions de l'article

, qui se fonde sur une simple allégation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel et sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles