des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

affaires de sécurité sociale de Périgueux ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

affaires de sécurité sociale de Périgueux ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'enfin, n'apparaît pas plus expédiente, pour une démonstration de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, l'invocation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'un délégué syndical, défaut de négociation annuelle du travail, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ait informé le mis en examen qu'il devait statuer sur la demande de renvoi et qu'une renonciation à l'assistance de son avocat rendrait cette demande sans objet, la chambre de l'instruction a violé l'article

transfèrement d'Henri B... ; que les déclarations d'Henri B... ne sauraient être écartées sous le prétexte qu'elles auraient été arrachées sous la torture ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 113-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

dudit vol aggravé, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de deux ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

de l'article 6 § 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accusé Paul X... a été informé, en temps opportun, de la nature et de la cause